Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 24103

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

POURSUITE D'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT POUR EQUIDES MALGRE SA FERMETURE ADMINISTRATIVE
POURSUITE D'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT POUR EQUIDES MALGRE SA FERMETURE ADMINISTRATIVE

Avant

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Après

ART.9 AL.1, ART.5 DECRET 79-264 DU 30/03/1979. ART.L.214-2 AL.2 C.RURAL.
ART.9 AL.1, ART.5 DECRET 79-264 DU 30/03/1979. ART.L.214-2 AL.2 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.9 AL.1 DECRET 79-264 DU 30/03/1979.
ART.9 AL.1 DECRET 79-264 DU 30/03/1979.

Avant

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