Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 24122

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ADDITION INTENTIONNELLE DE RADIONUCLEIDE DANS DES BIENS DE CONSOMMATION, DES DENREES ALIMENTAIRES OU PRODUIT DE CONSTRUCTION
ADDITION INTENTIONNELLE DE RADIONUCLEIDE DANS DES BIENS DE CONSOMMATION, DES DENREES ALIMENTAIRES OU PRODUIT DE CONSTRUCTION

Avant

—

Après

ART.L.1337-5 1°, ART.L.1333-4, ART.R.1333-2 C.SANTE.PUB.
ART.L.1337-5 1°, ART.L.1333-4, ART.R.1333-2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.1337-5 AL.1, ART.L.1337-9 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.1337-5 AL.1, ART.L.1337-9 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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