Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 25003

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE DONT L'ETIQUETAGE FAIT ETAT DE PROPRIETE DE PREVENTION, DE TRAITEMENT OU DE GUERISON DE MALADIE
DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE DONT L'ETIQUETAGE FAIT ETAT DE PROPRIETE DE PREVENTION, DE TRAITEMENT OU DE GUERISON DE MALADIE

Avant

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Après

ART.R.412-18 4° C.CONSOMMAT. ART.7 §3, ART.6, ART.8 REGLT.UE DU 25/10/2011.
ART.R.412-18 4° C.CONSOMMAT. ART.7 §3, ART.6, ART.8 REGLT.UE DU 25/10/2011.

Avant

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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