Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 25005

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON VERSEMENT PAR UN FOURNISSEUR DE LA REMUNERATION DUE A L'AUTEUR D'UN LIVRE AU TITRE DU DROIT DE PRET EN BIBLIOTHEQUE
NON VERSEMENT PAR UN FOURNISSEUR DE LA REMUNERATION DUE A L'AUTEUR D'UN LIVRE AU TITRE DU DROIT DE PRET EN BIBLIOTHEQUE

Avant

—

Après

ART.L.335-4 AL.4, ART.L.133-3 AL.3, ART.L.133-1 AL.2 C.PROPR.INT.
ART.L.335-4 AL.4, ART.L.133-3 AL.3, ART.L.133-1 AL.2 C.PROPR.INT.

Avant

—

Après

ART.L.335-4 AL.4,AL.1, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.
ART.L.335-4 AL.4,AL.1, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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