Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 25007

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

CONDITIONNEMENT DE MEDICAMENT VETERINAIRE SANS Y INCLURE DE NOTICE D'INFORMATION CONFORME
CONDITIONNEMENT DE MEDICAMENT VETERINAIRE SANS Y INCLURE DE NOTICE D'INFORMATION CONFORME

Avant

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Après

ART.R.5441-1 15°, ART.R.5141-74, ART.R.5141-123-8 §III C.SANTE.PUB. ART.14 REGLT.UE DU 11/12/2018.
ART.R.5441-1 15°, ART.R.5141-74, ART.R.5141-123-8 §III C.SANTE.PUB. ART.14 REGLT.UE DU 11/12/2018.

Avant

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Après

ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.

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