Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 25009

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

NON DECLARATION PAR UN PHARMACIEN OU VETERINAIRE D'EFFET INDESIRABLE OU INATTENDU SUSCEPTIBLE D'ETRE IMPUTE A L'UTILISATION D'UN MEDICAMENT - PHARMACOVIGILANCE VETERINAIRE
NON DECLARATION PAR UN PHARMACIEN OU VETERINAIRE D'EFFET INDESIRABLE OU INATTENDU SUSCEPTIBLE D'ETRE IMPUTE A L'UTILISATION D'UN MEDICAMENT - PHARMACOVIGILANCE VETERINAIRE

Avant

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ART.R.5442-1 3°, ART.R.5141-103 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.R.5442-1 3°, ART.R.5141-103 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.

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Après

ART.R.5442-1, ART.R.5442-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.5442-1, ART.R.5442-2 C.SANTE.PUB.

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