Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 25010

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON DECLARATION DANS LES DELAIS DANS LA BASE DE DONNEES SUR LA PHARMACOVIGILANCE D'EFFET INDESIRABLE PRESUME D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE
NON DECLARATION DANS LES DELAIS DANS LA BASE DE DONNEES SUR LA PHARMACOVIGILANCE D'EFFET INDESIRABLE PRESUME D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE

Avant

—

Après

ART.L.5441-15 C.SANTE.PUB. ART.76 §2, ART.73 §2, ART.74 REGLT.UE DU 11/12/2018.
ART.L.5441-15 C.SANTE.PUB. ART.76 §2, ART.73 §2, ART.74 REGLT.UE DU 11/12/2018.

Avant

—

Après

ART.L.5441-15, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5441-15, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

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Non
Non

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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