Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 25015

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DIRECTION D'UNE ENTREPRISE OU D'UN ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE VETERINAIRE MALGRE INCOMPATIBILITE
DIRECTION D'UNE ENTREPRISE OU D'UN ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE VETERINAIRE MALGRE INCOMPATIBILITE

Avant

—

Après

ART.R.5441-1 1°, ART.R.5142-31, ART.L.5142-1 C.SANTE.PUB.
ART.R.5441-1 1°, ART.R.5142-31, ART.L.5142-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.

Avant

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