Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 25017

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON DECLARATION APRES COMMERCIALISATION D'UN LOT DE MEDICAMENT VETERINAIRE D'INCIDENT OU ACCIDENT SURVENU LORS DE SA FABRICATION OU DE SA DISTRIBUTION SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UN RISQUE POUR LA SANTE
NON DECLARATION APRES COMMERCIALISATION D'UN LOT DE MEDICAMENT VETERINAIRE D'INCIDENT OU ACCIDENT SURVENU LORS DE SA FABRICATION OU DE SA DISTRIBUTION SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UN RISQUE POUR LA SANTE

Avant

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Après

ART.L.5441-14 C.SANTE.PUB. ART.97, ART.101 REGLT.UE DU 11/12/2018.
ART.L.5441-14 C.SANTE.PUB. ART.97, ART.101 REGLT.UE DU 11/12/2018.

Avant

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Après

ART.L.5441-14, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5441-14, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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