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Modification du 14/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 25020

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ESSAI CLINIQUE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE SANS INFORMATION PREALABLE CONFORME DE L'AGENCE NATIONALE DE SECURITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL
ESSAI CLINIQUE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE SANS INFORMATION PREALABLE CONFORME DE L'AGENCE NATIONALE DE SECURITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL

Avant

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Après

ART.L.5441-3, ART.R.5141-8, ART.R.5141-3 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5441-3, ART.R.5141-8, ART.R.5141-3 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

ART.L.5441-3, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5441-3, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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