Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 25021

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE L'ESSAI CLINIQUE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE SANS DECLARATION PREALABLE A L'AGENCE NATIONALE DE SECURITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL
MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE L'ESSAI CLINIQUE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE SANS DECLARATION PREALABLE A L'AGENCE NATIONALE DE SECURITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL

Avant

—

Après

ART.L.5441-3, ART.R.5141-9, ART.R.5141-3 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.5441-3, ART.R.5141-9, ART.R.5141-3 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

ART.L.5441-3, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5441-3, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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