Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 25023

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE DONT LA MISE SUR LE MARCHE N'A PAS ETE AUTORISEE
PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE DONT LA MISE SUR LE MARCHE N'A PAS ETE AUTORISEE

Avant

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ART.R.5441-1 6° C.SANTE.PUB.
ART.R.5441-1 6° C.SANTE.PUB.

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ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.

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