Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 25024

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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PUBLICITE AUPRES DE PERSONNE HABILITEE A DELIVRER DES MEDICAMENTS VETERINAIRES POUR DES MEDICAMENTS QU'ELLE N'EST PAS HABILITEE A DELIVRER OU A PRESCRIRE
PUBLICITE AUPRES DE PERSONNE HABILITEE A DELIVRER DES MEDICAMENTS VETERINAIRES POUR DES MEDICAMENTS QU'ELLE N'EST PAS HABILITEE A DELIVRER OU A PRESCRIRE

Avant

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ART.R.5441-1 7°, ART.R.5141-83, ART.L.5143-2, ART.L.5143-6 C.SANTE.PUB.
ART.R.5441-1 7°, ART.R.5141-83, ART.L.5143-2, ART.L.5143-6 C.SANTE.PUB.

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ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.

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