Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 25025

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE DONT LA DELIVRANCE EST SOUMISE A PRESCRIPTION
PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE DONT LA DELIVRANCE EST SOUMISE A PRESCRIPTION

Avant

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ART.R.5441-1 8°, ART.L.5143-5 C.SANTE.PUB.
ART.R.5441-1 8°, ART.L.5143-5 C.SANTE.PUB.

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ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.

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