Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 25030

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

PREPARATION EXTEMPORANEE DE MEDICAMENT VETERINAIRE SANS RESPECT DES BONNES PRATIQUES
PREPARATION EXTEMPORANEE DE MEDICAMENT VETERINAIRE SANS RESPECT DES BONNES PRATIQUES

Avant

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ART.R.5442-1 4°, ART.R.5143-1 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 09/06/2004.
ART.R.5442-1 4°, ART.R.5143-1 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 09/06/2004.

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ART.R.5442-1, ART.R.5442-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.5442-1, ART.R.5442-2 C.SANTE.PUB.

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