Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 25044

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PERCEPTION D'INTERETS OU RISTOURNES A L'OCCASION DE L'ACTIVITE D'ORTHOPHONISTE OU D'ORTHOPTISTE

PERCEPTION D'INTERETS OU RISTOURNES A L'OCCASION DE L'ACTIVITE D'ORTHOPHONISTE OU D'ORTHOPTISTE

Avant

—

Après

ART.L.4344-3 AL.1, ART.L.4163-4 AL.1 1°, ART.L.4343-1 C.SANTE.PUB.

ART.L.4344-3 AL.1, ART.L.4163-4 AL.1 1°, ART.L.4343-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.4344-3 C.SANTE.PUB.

ART.L.4344-3 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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