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Modification du 14/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 25047

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ALTERATION OU DISSIMULATION DE FAIT DONT LA REVELATION EST OBLIGATOIRE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA PROPAGATION INTERNATIONALE DES MALADIES
ALTERATION OU DISSIMULATION DE FAIT DONT LA REVELATION EST OBLIGATOIRE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA PROPAGATION INTERNATIONALE DES MALADIES

Avant

—

Après

ART.L.3116-5, ART.L.3115-7 AL.2, ART.L.3115-11 1° B) C.SANTE.PUB.
ART.L.3116-5, ART.L.3115-7 AL.2, ART.L.3115-11 1° B) C.SANTE.PUB.

Avant

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ART.L.3116-5 C.SANTE.PUB.
ART.L.3116-5 C.SANTE.PUB.

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Avant

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Non
Non

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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