Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 25048

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON DECLARATION, PAR NEGLIGENCE, DE FAIT DONT LA REVELATION EST OBLIGATOIRE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA PROPAGATION INTERNATIONALE DES MALADIES
NON DECLARATION, PAR NEGLIGENCE, DE FAIT DONT LA REVELATION EST OBLIGATOIRE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA PROPAGATION INTERNATIONALE DES MALADIES

Avant

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Après

ART.L.3116-5, ART.L.3115-7 AL.2, ART.L.3115-11 1° B) C.SANTE.PUB.
ART.L.3116-5, ART.L.3115-7 AL.2, ART.L.3115-11 1° B) C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

ART.L.3116-5 C.SANTE.PUB.
ART.L.3116-5 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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