Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 25049

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE EN VENTE D'ARBRE DE NOEL RECOUVERT PAR FLOCAGE, DE SES BRANCHES OU DE COMPOSITION EN COMPORTANT SANS ETIQUETAGE OU AFFICHAGE DE MISE EN GARDE CONFORME
MISE EN VENTE D'ARBRE DE NOEL RECOUVERT PAR FLOCAGE, DE SES BRANCHES OU DE COMPOSITION EN COMPORTANT SANS ETIQUETAGE OU AFFICHAGE DE MISE EN GARDE CONFORME

Avant

—

Après

ART.4 2°, ART.3 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.
ART.4 2°, ART.3 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

Avant

—

Après

ART.4 AL.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.
ART.4 AL.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

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