Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 25056

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

DIFFUSION PAR UN SERVICE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE D'UN FILM INTERDIT AUX MINEURS SANS AVERTISSEMENT PREALABLE DE CETTE INTERDICTION
DIFFUSION PAR UN SERVICE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE D'UN FILM INTERDIT AUX MINEURS SANS AVERTISSEMENT PREALABLE DE CETTE INTERDICTION

Avant

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Après

ART.R.432-1, ART.R.211-24, ART.R.211-11, ART.R.211-12, ART.R.211-13 C.CINEMA.
ART.R.432-1, ART.R.211-24, ART.R.211-11, ART.R.211-12, ART.R.211-13 C.CINEMA.

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ART.R.432-1 C.CINEMA.
ART.R.432-1 C.CINEMA.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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