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Modification du 14/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 25058

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE D'UN MAGISTRAT OU JURE
MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE D'UN MAGISTRAT OU JURE

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.433-3 AL.1 C.PENAL.
ART.433-3 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.433-3 AL.1, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.433-3 AL.1, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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