Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 25062

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DESTRUCTION SANS AUTORISATION DE BOISEMENT, HAIE OU PLANTATION D'ALIGNEMENT

DESTRUCTION SANS AUTORISATION DE BOISEMENT, HAIE OU PLANTATION D'ALIGNEMENT

Avant

—

Après

ART.L.126-4 AL.1, ART.L.126-3 AL.1,AL.3 C.RURAL.

ART.L.126-4 AL.1, ART.L.126-3 AL.1,AL.3 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.126-4 AL.1 C.RURAL.

ART.L.126-4 AL.1 C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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