Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 25064

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

IMPORTATION DE PRODUIT PREEMBALLE DESTINE A LA VENTE SANS CONTROLE METROLOGIQUE CONFORME DU CONTENU EFFECTIF PREEMBALLE
IMPORTATION DE PRODUIT PREEMBALLE DESTINE A LA VENTE SANS CONTROLE METROLOGIQUE CONFORME DU CONTENU EFFECTIF PREEMBALLE

Avant

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Après

ART.7, ART.4, ART.1 DECRET 78-166 DU 31/01/1978. ART.3 ARR.MINIST DU 20/10/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.7, ART.4, ART.1 DECRET 78-166 DU 31/01/1978. ART.3 ARR.MINIST DU 20/10/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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