Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 25075

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI COMME MANNEQUIN, DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE, OU A UN ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL EN VUE DE DIFFUSION SUR UNE PLATEFORME D'UN MINEUR DE PLUS DE 13 ANS SANS SON AVIS FAVORABLE ECRIT
EMPLOI COMME MANNEQUIN, DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE, OU A UN ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL EN VUE DE DIFFUSION SUR UNE PLATEFORME D'UN MINEUR DE PLUS DE 13 ANS SANS SON AVIS FAVORABLE ECRIT

Avant

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Après

ART.L.7124-23, ART.L.7124-2, ART.L.7124-1 C.TRAVAIL.
ART.L.7124-23, ART.L.7124-2, ART.L.7124-1 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

ART.L.7124-23 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.7124-23 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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