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Modification du 14/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 25077

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 17/11/2025 21:15

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFERENCE A UNE SANCTION OU A UNE CONDAMNATION AMNISTIEE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 6 AOUT 2002

Après

REFERENCE A UNE SANCTION OU A UNE CONDAMNATION AMNISTIEE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 6 AOUT 2002

Avant

ART.133-11 C.PENAL. ART.15 AL.3 LOI 2002-1062 DU 06/08/2002.

Après

ART.133-11 C.PENAL. ART.15 AL.3 LOI 2002-1062 DU 06/08/2002.

Avant

ART.15 AL.3 LOI 2002-1062 DU 06/08/2002.

Après

ART.15 AL.3 LOI 2002-1062 DU 06/08/2002.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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