Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 25085

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE SURVEILLANCE DE LA DECLARATION UE DE CONFORMITE D'UN NAVIRE DE PLAISANCE, DE PIECE D'EQUIPEMENT OU DE MOTEUR DE PROPULSION
NON PRESENTATION AUX AGENTS DE SURVEILLANCE DE LA DECLARATION UE DE CONFORMITE D'UN NAVIRE DE PLAISANCE, DE PIECE D'EQUIPEMENT OU DE MOTEUR DE PROPULSION

Avant

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ART.R.5113-41 3°, ART.R.5113-26 AL.1,AL.2, ART.R.5113-7 28°, ART.R.5113-8 C.TRANSPORTS.
ART.R.5113-41 3°, ART.R.5113-26 AL.1,AL.2, ART.R.5113-7 28°, ART.R.5113-8 C.TRANSPORTS.

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ART.R.5113-41 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.5113-41 AL.1 C.TRANSPORTS.

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