Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 25086

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

IMPORTATION DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU MOTEUR DE PROPULSION N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION
IMPORTATION DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU MOTEUR DE PROPULSION N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION

Avant

—

Après

ART.R.5113-41 1°, ART.R.5113-20 2°, ANX.II, III, ART.R.5113-8 C.TRANSPORTS.
ART.R.5113-41 1°, ART.R.5113-20 2°, ANX.II, III, ART.R.5113-8 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.5113-41 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.5113-41 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—