Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 25087

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

Après

EXPOSITION DANS FOIRE OU SALON DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU MOTEUR DE PROPULSION NON CONFORME SANS INDICATION DE LEUR NON CONFORMITE ET DE L'INTERDICTION DE LEUR MISE A DISPOSITION
EXPOSITION DANS FOIRE OU SALON DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU MOTEUR DE PROPULSION NON CONFORME SANS INDICATION DE LEUR NON CONFORMITE ET DE L'INTERDICTION DE LEUR MISE A DISPOSITION

Avant

Après

ART.R.5113-42 5°, ART.R.5113-17, ART.R.5113-8 C.TRANSPORTS.
ART.R.5113-42 5°, ART.R.5113-17, ART.R.5113-8 C.TRANSPORTS.

Avant

Après

ART.R.5113-42 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.5113-42 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Après

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Après

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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