Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 25090

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU MOTEUR DE PROPULSION NON REVETU DU MARQUAGE "CE" CONFORME
MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU MOTEUR DE PROPULSION NON REVETU DU MARQUAGE "CE" CONFORME

Avant

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ART.R.5113-42 1°, ART.R.5113-27, ART.R.5113-8, ART.R.5113-7 11° C.TRANSPORTS.
ART.R.5113-42 1°, ART.R.5113-27, ART.R.5113-8, ART.R.5113-7 11° C.TRANSPORTS.

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ART.R.5113-42 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.5113-42 AL.1 C.TRANSPORTS.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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