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Modification du 14/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 25109

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

DIFFUSION EN BANDE ORGANISEE D'IMAGE DE MINEUR PRESENTANT UN CARACTERE PORNOGRAPHIQUE EN UTILISANT UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
DIFFUSION EN BANDE ORGANISEE D'IMAGE DE MINEUR PRESENTANT UN CARACTERE PORNOGRAPHIQUE EN UTILISANT UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Avant

Après

ART.227-23 AL.3,AL.1,AL.5, ART.132-71 C.PENAL.
ART.227-23 AL.3,AL.1,AL.5, ART.132-71 C.PENAL.

Avant

Après

ART.227-23 AL.5, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.227-33, ART.131-30 AL.1, ART.131-35-1 C.PENAL.
ART.227-23 AL.5, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.227-33, ART.131-30 AL.1, ART.131-35-1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

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Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

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Après

Avant

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Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après