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Modification du 14/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 25114

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

FABRICATION DE MONNAIE AYANT COURS LEGAL EN VIOLATION DES CONDITIONS FIXEES PAR LES AUTORITES HABILITEES
FABRICATION DE MONNAIE AYANT COURS LEGAL EN VIOLATION DES CONDITIONS FIXEES PAR LES AUTORITES HABILITEES

Avant

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Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

ART.442-1 AL.2 C.PENAL.
ART.442-1 AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.442-1, ART.442-11,ART.442-13, ART.442-16, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.442-1, ART.442-11,ART.442-13, ART.442-16, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
40 ans

Avant

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Après

10 ans
10 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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