Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 25115

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

TRANSPORT DE MONNAIE AYANT COURS LEGAL IRREGULIEREMENT FABRIQUEE
TRANSPORT DE MONNAIE AYANT COURS LEGAL IRREGULIEREMENT FABRIQUEE

Avant

Après

ART.442-2 AL.1, ART.442-1 AL.2 C.PENAL.
ART.442-2 AL.1, ART.442-1 AL.2 C.PENAL.

Avant

Après

ART.442-2 AL.1, ART.442-11, ART.442-13, ART.442-16, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.442-2 AL.1, ART.442-11, ART.442-13, ART.442-16, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

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Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

40 ans
40 ans

Avant

Après

10 ans
10 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après