Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 25120

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

TERRORISME : INTRODUCTION DE SUBSTANCE DANGEREUSE POUR LA SANTE HUMAINE OU ANIMALE OU LE MILIEU NATUREL DANS LES ALIMENTS OU LES COMPOSANTS ALIMENTAIRES
TERRORISME : INTRODUCTION DE SUBSTANCE DANGEREUSE POUR LA SANTE HUMAINE OU ANIMALE OU LE MILIEU NATUREL DANS LES ALIMENTS OU LES COMPOSANTS ALIMENTAIRES

Avant

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Après

ART.421-2 C.PENAL.
ART.421-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.421-4 AL.1, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.421-4 AL.1, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

40 ans
40 ans

Avant

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20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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