Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 25128

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE POUR ASSURER LA FUITE OU L'IMPUNITE D'AUTEUR DE CRIME OU DELIT, COMMIS EN BANDE ORGANISEE
ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE POUR ASSURER LA FUITE OU L'IMPUNITE D'AUTEUR DE CRIME OU DELIT, COMMIS EN BANDE ORGANISEE

Avant

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Crime
Crime

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ART.224-5-2 AL.1, ART.224-4 AL.1, ART.224-1 AL.1, ART.132-71 C.PENAL.
ART.224-5-2 AL.1, ART.224-4 AL.1, ART.224-1 AL.1, ART.132-71 C.PENAL.

Avant

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ART.224-5-2 2°, ART.224-4 AL.1, ART.224-9, ART.224-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.224-5-2 2°, ART.224-4 AL.1, ART.224-9, ART.224-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Obligatoire
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Obligatoire
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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
40 ans

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20 ans
20 ans

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