Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 25133

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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EXERCICE SANS AUTORISATION, EN BANDE ORGANISEE D'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE OU D'AGENT DE PUBLICITE POUR LA FABRICATION OU LE COMMERCE DE MATERIELS DE GUERRE,ARMES,MUNITIONS ET LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A OU B
EXERCICE SANS AUTORISATION, EN BANDE ORGANISEE D'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE OU D'AGENT DE PUBLICITE POUR LA FABRICATION OU LE COMMERCE DE MATERIELS DE GUERRE,ARMES,MUNITIONS ET LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A OU B

Avant

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ART.L.2339-2 §I AL.2,AL.1, ART.L.2332-1 §I, ART.L.2331-1 §I 1°, 2°, ART.R.2332-5 1° C) C.DEFENSE. ART.R.313-28, ART.R.311-2 §I, §II, ART.R.311-1 §III 1° C.S.I. ART.132-71 C.PENAL.
ART.L.2339-2 §I AL.2,AL.1, ART.L.2332-1 §I, ART.L.2331-1 §I 1°, 2°, ART.R.2332-5 1° C) C.DEFENSE. ART.R.313-28, ART.R.311-2 §I, §II, ART.R.311-1 §III 1° C.S.I. ART.132-71 C.PENAL.

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ART.L.2339-2 §I AL.2,AL.3, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.2339-2 §I AL.2,AL.3, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Obligatoire
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Obligatoire
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20 ans
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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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