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Modification du 14/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 25134

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

FABRICATION OU COMMERCE SANS AUTORISATION, EN BANDE ORGANISEE, DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A OU B
FABRICATION OU COMMERCE SANS AUTORISATION, EN BANDE ORGANISEE, DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A OU B

Avant

Après

ART.L.2339-2 §I AL.2,AL.1, ART.L.2332-1 §I, ART.L.2331-1 §I 1°, 2°, ART.R.2332-5 1° A),B), ART.R.2332-24 C.DEFENSE. ART.R.313-28, ART.R.311-2 §I, §II C.S.I. ART.132-71 C.PENAL.
ART.L.2339-2 §I AL.2,AL.1, ART.L.2332-1 §I, ART.L.2331-1 §I 1°, 2°, ART.R.2332-5 1° A),B), ART.R.2332-24 C.DEFENSE. ART.R.313-28, ART.R.311-2 §I, §II C.S.I. ART.132-71 C.PENAL.

Avant

Après

ART.L.2339-2 §I AL.2,AL.3, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.2339-2 §I AL.2,AL.3, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Après

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Après

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

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Après

Avant

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