Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 25135

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

IMPORTATION SANS AUTORISATION PREALABLE, EN BANDE ORGANISEE, DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS PROVENANT D'UN ETAT OU TERRITOIRE DOUANIER TIERS A L'UNION EUROPEENNE
IMPORTATION SANS AUTORISATION PREALABLE, EN BANDE ORGANISEE, DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS PROVENANT D'UN ETAT OU TERRITOIRE DOUANIER TIERS A L'UNION EUROPEENNE

Avant

Après

ART.L.2339-10 AL.3,AL.1, ART.L.2335-1, ART.L.2331-1, ART.R.2335-1 C.DEFENSE. ART.R.311-2 C.S.I. ART.132-71 C.PENAL.
ART.L.2339-10 AL.3,AL.1, ART.L.2335-1, ART.L.2331-1, ART.R.2335-1 C.DEFENSE. ART.R.311-2 C.S.I. ART.132-71 C.PENAL.

Avant

Après

ART.L.2339-10 AL.3, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.2339-10 AL.3, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

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Après

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Après

Avant

Après

Avant

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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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