Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 25146

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DETENTION EN BANDE ORGANISEE D'APPAREILS DE JEUX DE HASARD SUR LA VOIE PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC
DETENTION EN BANDE ORGANISEE D'APPAREILS DE JEUX DE HASARD SUR LA VOIE PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC

Avant

—

Après

ART.L.324-4 C.S.I. ART.132-71 C.PENAL.
ART.L.324-4 C.S.I. ART.132-71 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.324-4 AL.2,AL.1, ART.L.324-13 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.324-4 AL.2,AL.1, ART.L.324-13 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—