Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 25183

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MENACE REITEREE DE CRIME CONTRE LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
MENACE REITEREE DE CRIME CONTRE LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME

Avant

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Après

ART.222-17 AL.1, ART.132-77 C.PENAL.
ART.222-17 AL.1, ART.132-77 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.132-77 AL.1 7°, ART.222-17 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.
ART.132-77 AL.1 7°, ART.222-17 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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