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Modification du 14/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 25220

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

IMPORTATION OU EXPORTATION, EN BANDE ORGANISEE, DE PHONOGRAMME OU VIDEOGRAMME SANS AUTORISATION
IMPORTATION OU EXPORTATION, EN BANDE ORGANISEE, DE PHONOGRAMME OU VIDEOGRAMME SANS AUTORISATION

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.335-4 AL.5,AL.2 C.PROPR.INT. ART.132-71 C.PENAL.
ART.L.335-4 AL.5,AL.2 C.PROPR.INT. ART.132-71 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.335-4 AL.5, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.335-4 AL.5, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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