Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 25238

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DEGRADATION INVOLONTAIRE PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI POUVANT CAUSER UN DOMMAGE AUX PERSONNES PAR MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
DEGRADATION INVOLONTAIRE PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI POUVANT CAUSER UN DOMMAGE AUX PERSONNES PAR MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE

Avant

—

Après

ART.322-5 AL.4,AL.3,AL.1 C.PENAL.
ART.322-5 AL.4,AL.3,AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.322-5 AL.4, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.163-4 AL.3 C.FORESTIER.
ART.322-5 AL.4, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.163-4 AL.3 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—