Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 25266

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Crime
Crime

Avant

Après

DEGRADATION OU DETERIORATION PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI POUVANT CREER UN DOMMAGE IRREVERSIBLE A L'ENVIRONNEMENT
DEGRADATION OU DETERIORATION PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI POUVANT CREER UN DOMMAGE IRREVERSIBLE A L'ENVIRONNEMENT

Avant

Après

ART.322-6 C.PENAL. ART.L.163-3 C.FORESTIER.
ART.322-6 C.PENAL. ART.L.163-3 C.FORESTIER.

Avant

Après

ART.322-6 AL.2, ART.322-15, ART.322-18, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.322-6 AL.2, ART.322-15, ART.322-18, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

40 ans
40 ans

Avant

Après

10 ans
10 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après