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Modification du 14/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 25270

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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Avant

Après

DEGRADATION OU DETERIORATION EN BANDE ORGANISEE PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI
DEGRADATION OU DETERIORATION EN BANDE ORGANISEE PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI

Avant

Après

Crime
Crime

Avant

Après

ART.322-8 1°,AL.5, ART.322-6, ART.132-71 C.PENAL. ART.L.163-3 C.FORESTIER.
ART.322-8 1°,AL.5, ART.322-6, ART.132-71 C.PENAL. ART.L.163-3 C.FORESTIER.

Avant

Après

ART.322-8 AL.5, ART.322-15, ART.322-18, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.322-8 AL.5, ART.322-15, ART.322-18, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

40 ans
40 ans

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10 ans
10 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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