Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 25280

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

DEGRADATION OU DETERIORATION PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITE PERMANENTE
DEGRADATION OU DETERIORATION PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITE PERMANENTE

Avant

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Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

ART.322-9 AL.2,AL.1, ART.322-6 C.PENAL. ART.L.163-3 C.FORESTIER.
ART.322-9 AL.2,AL.1, ART.322-6 C.PENAL. ART.L.163-3 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.322-9 AL.2, ART.322-15, ART.322-18, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.322-9 AL.2, ART.322-15, ART.322-18, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
40 ans

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10 ans
10 ans

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Snapshot historique non disponible

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