Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 25280

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

DEGRADATION OU DETERIORATION PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITE PERMANENTE
DEGRADATION OU DETERIORATION PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITE PERMANENTE

Avant

—

Après

ART.322-9 AL.2,AL.1, ART.322-6 C.PENAL. ART.L.163-3 C.FORESTIER.
ART.322-9 AL.2,AL.1, ART.322-6 C.PENAL. ART.L.163-3 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.322-9 AL.2, ART.322-15, ART.322-18, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.322-9 AL.2, ART.322-15, ART.322-18, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

40 ans
40 ans

Avant

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Après

10 ans
10 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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