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Modification du 14/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 25288

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

POLLUTION DE LA MER TERRITORIALE PAR FAUTE CARACTERISEE OU VIOLATION DELIBEREE D'OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE - NAVIRE DE MOINS DE 400 TONNEAUX
POLLUTION DE LA MER TERRITORIALE PAR FAUTE CARACTERISEE OU VIOLATION DELIBEREE D'OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE - NAVIRE DE MOINS DE 400 TONNEAUX

Avant

Après

ART.L.218-19 §II 2°, §I AL.1, AL.2, ART.L.218-12, ART.L.218-10 C.ENVIR.
ART.L.218-19 §II 2°, §I AL.1, AL.2, ART.L.218-12, ART.L.218-10 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.L.218-19 §II AL.3, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.218-19 §II AL.3, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après