Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 25302

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

POLLUTION DE LA MER TERRITORIALE CAUSANT UN DOMMAGE GRAVE OU IRREVERSIBLE A L'ENVIRONNEMENT PAR FAUTE CARACTERISEE OU VIOLATION D'OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE - NAVIRE DE MOINS DE 400 TONNEAUX
POLLUTION DE LA MER TERRITORIALE CAUSANT UN DOMMAGE GRAVE OU IRREVERSIBLE A L'ENVIRONNEMENT PAR FAUTE CARACTERISEE OU VIOLATION D'OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE - NAVIRE DE MOINS DE 400 TONNEAUX

Avant

—

Après

ART.L.218-19 §III 1°, §II AL.1, §I, ART.L.218-12, ART.L.218-10 C.ENVIR.
ART.L.218-19 §III 1°, §II AL.1, §I, ART.L.218-12, ART.L.218-10 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.218-19 §III AL.2, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.218-19 §III AL.2, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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