Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 25308

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

RECOLTE DE SEMENCES A PARTIR DE MATERIEL FORESTIER DE REPRODUCTION DE BASE ADMIS SANS COMMUNICATION PREALABLE DES INFORMATIONS NECESSAIRES AU CONTROLE
RECOLTE DE SEMENCES A PARTIR DE MATERIEL FORESTIER DE REPRODUCTION DE BASE ADMIS SANS COMMUNICATION PREALABLE DES INFORMATIONS NECESSAIRES AU CONTROLE

Avant

Après

ART.R.163-16 2°, ART.R.153-10 2°, ART.D.153-1, ART.D.153-2, ART.L.153-1, ART.L.153-2, ART.L.153-3 C.FORESTIER.
ART.R.163-16 2°, ART.R.153-10 2°, ART.D.153-1, ART.D.153-2, ART.L.153-1, ART.L.153-2, ART.L.153-3 C.FORESTIER.

Avant

Après

ART.R.163-16 AL.1,AL.7, ART.L.153-7 C.FORESTIER.
ART.R.163-16 AL.1,AL.7, ART.L.153-7 C.FORESTIER.

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Après

Avant

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