Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 25309

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

MULTIPLICATION VEGETATIVE EN VRAC DE MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION SANS DECLARATION PREALABLE
MULTIPLICATION VEGETATIVE EN VRAC DE MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION SANS DECLARATION PREALABLE

Avant

Après

ART.R.163-16 2°, ART.R.153-10 3°, ART.R.153-17, ART.D.153-1, ART.D.153-2, ART.L.153-1, ART.L.153-2, ART.L.153-3 C.FORESTIER.
ART.R.163-16 2°, ART.R.153-10 3°, ART.R.153-17, ART.D.153-1, ART.D.153-2, ART.L.153-1, ART.L.153-2, ART.L.153-3 C.FORESTIER.

Avant

Après

ART.R.163-16 AL.1,AL.7, ART.L.153-7 C.FORESTIER.
ART.R.163-16 AL.1,AL.7, ART.L.153-7 C.FORESTIER.

Avant

Après

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Après

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