Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 25310

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

PRODUCTION DE LOT DE MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION SANS IDENTIFICATION CONFORME DANS LE FICHIER DE SUIVI
PRODUCTION DE LOT DE MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION SANS IDENTIFICATION CONFORME DANS LE FICHIER DE SUIVI

Avant

Après

ART.R.163-16 2°, ART.R.153-10 1°, ART.D.153-1, ART.D.153-2, ART.L.153-1, ART.L.153-2, ART.L.153-3 C.FORESTIER. ART.6 ARR.MINIST DU 16/07/2024.
ART.R.163-16 2°, ART.R.153-10 1°, ART.D.153-1, ART.D.153-2, ART.L.153-1, ART.L.153-2, ART.L.153-3 C.FORESTIER. ART.6 ARR.MINIST DU 16/07/2024.

Avant

Après

ART.R.163-16 AL.1,AL.7, ART.L.153-7 C.FORESTIER.
ART.R.163-16 AL.1,AL.7, ART.L.153-7 C.FORESTIER.

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