Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 25318

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

COMMERCIALISATION DE LOT DE MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION SANS DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME
COMMERCIALISATION DE LOT DE MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION SANS DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME

Avant

Après

ART.R.163-16 5°, ART.R.153-16, ART.D.153-1, ART.D.153-2, ART.L.153-1, ART.L.153-2, ART.L.153-3 C.FORESTIER. ART.7 ARR.MINIST DU 16/07/2024.
ART.R.163-16 5°, ART.R.153-16, ART.D.153-1, ART.D.153-2, ART.L.153-1, ART.L.153-2, ART.L.153-3 C.FORESTIER. ART.7 ARR.MINIST DU 16/07/2024.

Avant

Après

ART.R.163-16 AL.1,AL.7, ART.L.153-7 C.FORESTIER.
ART.R.163-16 AL.1,AL.7, ART.L.153-7 C.FORESTIER.

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